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« Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, sauf si cette communication est de nature à […]
Qu’est-ce que c’est ? La procédure de comparution préalable sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être utilisée lorsque la personne poursuivie reconnaît être coupable de l’infraction qui lui est reprochée. Elle permet le prononcé d’une peine parfois plus avantageuse et accepté par le prévenu, selon […]
Il s’agit d’une action en justice qui a pour but de remettre en cause le lien de filiation établi. Pour remettre en cause une filiation paternelle déjà établie, il est nécessaire pour celui qui intente l’action en justice, de rapporter la preuve que le mari ou […]
Le casier judiciaire correspond au relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre les personnes (personnes physiques ou personnes morales).Les mentions qui y figurent sont plus ou moins détaillées en fonction des personnes qui peuvent y avoir accès.C’est ainsi qu’il existe trois types de relevés de […]
La garde à vue permet aux enquêteurs de garder la personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit à disposition. Plusieurs buts peuvent être recherchés par les enquêteurs :– permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;– garantir la […]
Que faire en cas de séparation ? La séparation des parents implique que les droits de chacun des parents soient fixés vis-à-vis du ou des enfants communs. Pour cela, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire par requête. Seront ainsi fixés la résidence habituelle […]