Qu’est-ce que c’est ?

La procédure de comparution préalable sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être utilisée lorsque la personne poursuivie reconnaît être coupable de l’infraction qui lui est reprochée. Elle permet le prononcé d’une peine parfois plus avantageuse et accepté par le prévenu, selon une procédure simplifiée. On l’appelle aussi procédure de « plaider coupable ».

Qu’elles sont les étapes de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ?

Si le procureur de la République décide de mettre en place cette procédure, à son initiative ou à l’initiative de la personne poursuivie ou de son avocat, le prévenu est alors d’abord convoqué devant le procureur de la République ou un membre du parquet, pour se voir proposé une peine, en présence de son avocat.

En fonction de la personnalité de la personne, l’avocat demandera à ce que cette peine soit adaptée tant dans sa nature que dans son quantum.

Le prévenu, en présence de son avocat, devra confirmer reconnaître l’ensemble des faits reprochés, puis indiquer s’il est d’accord avec la peine proposée telle qu’elle a été discutée.

Il est possible de solliciter un délai de réflexion et de revenir plus tard devant le procureur pour indiquer si la peine est acceptée ou non.

Dans l’hypothèse où la peine est acceptée, une deuxième étape s’ouvre :

Le prévenu est alors convoqué à une audience d’homologation devant le tribunal correctionnel, audience à laquelle la victime éventuelle est également convoquée.
Le président du tribunal correctionnel vérifie, toujours en présence de son avocat que la personne convoquée reconnaît effectivement l’infraction qui lui est reprochée et qu’il n’y a pas de cause d’irresponsabilité pénale. Il vérifie également que les faits poursuivis peuvent faire l’objet de cette procédure particulière, que la peine proposée par le procureur a bien été acceptée par le prévenu, que cette peine est légale et qu’elle est adaptée et proportionnée aux faits commis et à la personnalité du prévenu.
S’il estime que les conditions sont réunies, le juge correctionnel homologuera la peine qui a été acceptée et statuera sur les demandes qui auront été faites par la victime qui se sera constitué partie civile elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat.

Quels sont les avantages et les inconvénients du « plaider coupable » ?

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut paraître plus avantageuse car la peine proposée par le procureur est souvent inférieure à celle qui aurait été requise par lui devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure normale.

Cela étant, il faut rester vigilant car la jurisprudence du tribunal correctionnel devant lequel la personne est convoquée peut être plus favorable, sans que le résultat soit certain.
Par ailleurs, dans un souci de rapidité et de réponse pénale, certaines procédures «bancales» font l’objet de cette procédure. Il conviendra donc toujours de vérifier avec votre avocat si des nullités affectent la procédure et si elles sont suffisamment graves pour permettre une relaxe devant le tribunal correctionnel.

Le rôle de l’avocat du prévenu est donc d’effectuer ces vérifications et de le conseiller sur l’opportunité et les conséquences de sa reconnaissance de culpabilité, puis sur l’opportunité d’accepter la peine proposée, pour préserver les droits de la personne poursuivie.

L’avocat est-il obligatoire ?

Oui, l’avocat est obligatoire en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En principe la convocation qui vous est remise vous propose de prendre contact avec un avocat de permanence ce jour-là. Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’avocat désigné sera rémunéré à ce titre. Dans le cas contraire ou en cas d’aide juridictionnelle partielle, il conviendra de convenir avec lui de ses honoraires d’intervention. Vous n’êtes pas obligé de vous faire assister par l’avocat de permanence, vous pouvez solliciter l’intervention de l’avocat de votre choix. Dans tous les cas, il est important de prendre contact avec l’avocat désigné ou l’avocat choisi, avant la date de la convocation et au plus tôt dès que vous recevez votre convocation.