Honoraires

Tarifs des Consultations

Parfois, un appel téléphonique de 15 min peut vous permettre de répondre rapidement aux questions que vous vous posez.**

La consultation au cabinet dure entre 30 et 45 min.*

Elle vous permet permet de connaître vos droits et la manière de traiter le problématique à laquelle vous êtes confronté.**

– La réponse d’orientation écrite à une question simple, ne ne nécessitant pas l’étude de document ni recherches juridiques, sont facturées 60 €.**

– Lorsque votre problématique nécessite l’étude approfondie de documents et/ou des recherches juridiques plus précises, Me TICOT vous avisera de ce que votre situation nécessite une consultation juridique approfondie. Dans ce cas le tarif de la consultation écrite est de 250 €.**

*Au-delà de 45 minutes, l’avocat est susceptible de vous facturer le temps passé supplémentaire au prorata.

** Dans ces hypothèses, si une procédure en rapport avec l’objet de la consultation est confiée à l’Avocat, le coût de la consultation sera déduit lors de l’établissement de la facture définitive relative à ladite procédure.

Tarifs des Procédures

Jugement devant le Tribunal Correctionnel

960 €

Jugement devant le Tribunal de Police

840 €

Jugement devant la Cour d’Assises

3600 €

Jugement devant le Tribunal pour Enfants

840 €

Jugement devant le Juge des Enfants en cabinet

720 €

Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d’une infraction pénale)

240 €

Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction (cas où vous êtes victime d’une infraction pénale)

420 €

Instruction correctionnelle avec détention provisoire

3600 €

Instruction correctionnelle sans détention provisoire

2400 €

Instruction criminelle

3600 €

Démarches auprès du Juge de l’application des peines (cas où vous êtes détenu)

600 €

Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction (cas où vous êtes victime d’une infraction pénale)

1440 €

Assistance en CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (phase de jugement)

600 €

Assistance devant le Délégué du Procureur (phase de jugement)

600 €

Procédure au fond devant un Tribunal Administratif

1800 €

Procédure devant une Cour Administrative d’Appel

2400 €

Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d’existence / perte de la valeur de la propriété,…) suite à une décision ou une construction publique

2000 €

Défense d’un fonctionnaire devant un conseil de discipline

1200 €

Défense d’un fonctionnaire devant le Tribunal administratif

1800 €

Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin

1800 €

Défense d’un permis de construire « attaqué » (contre lequel un recours a été formé)

1800 €

Contestation d’une procédure d’expropriation / obtention d’une compensation financière

1800 €

Examen de la régularité d’une procédure de préemption

840 €

Procédure en Référé (suspension – liberté – provision)

2400 €

Procédure en Référé (constat – expertise – mesures utiles)

1800 €

Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants (fixation de la résidence et droit de visite et d’hébergement)

900 €

Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

800 €

Divorce (hors divorce pour faute)

1800 €

Divorce pour faute

3000 €

Action en recherche ou en contestation de paternité

1800 €

Convention parentale sur la garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation par le Juge aux affaires familiales

800 €

Recours en indemnité devant le SARVI

360 €

Recours en indemnité devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

1800 €

Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical

2400 €

Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à une agression

1800 €

Procédure de demande d’indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route

1800 €

Demande d’expertise médicale en référé

960 €

Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)

1800 €

Procédure relative à des troubles de voisinage (« trouble anormal de voisinage »)

1500 €

Procédure loyers impayés et expulsion (Tribunal Judiciaire)

1500 €

Les grilles indicatives d’honoraires permettent de connaître le coût du forfait pratiqué TTC par Me TICOT pour les procédures les plus courantes.
Sauf dans les cas d’urgence, une convention d’honoraires fixant la mission de l’avocat et sa rétribution est régularisée avec le client.
Parce que chaque cas est particulier, les honoraires indicatifs ci-dessus peuvent être adaptés notamment en fonction de la difficulté de l’affaire et de l’étendue des diligences à accomplir. Un taux horaire peut-être envisagé (180 € HT/h), ainsi qu’un honoraire de résultat. La convention d’honoraires qui vous sera proposée en prévoira les modalités.
Me TICOT accepte d’intervenir dans les procédure à l’aide juridictionnelle dans certains cas.