Egalement appelé plus simplement par les praticiens du droit « régime de la communauté », le régime légal règle le sort et les interactions entre les différentes masses de biens propres de chaque époux et la masse des biens communs, lorsque les époux n’ont pas régularisé de contrat de mariage.

Il existe ainsi dans ce régime communautaire, trois masses de patrimoine :

• la masse des biens propres de l’un des époux, correspondant aux biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux entré dans le patrimoine de l’époux pendant le mariage par succession, donation ou legs ;
• la masse des biens propres de l’autre époux, correspondant également aux biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux entré dans le patrimoine de l’époux pendant le mariage par succession, donation ou legs ;
• la masse des biens communs qui correspond à l’ensemble des biens acquis durant le mariage par « la communauté ».

Durant le mariage, le régime matrimonial peut permettre de déterminer les biens sur lesquels les créanciers peuvent recouvrir les dettes.

A la dissolution du régime matrimonial, notamment en cas de décès de l’un des époux ou divorce, les époux devront procéder amiablement – et en cas de difficulté judiciairement – aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial.

Chaque époux fera « reprise » de ses biens propres et la masse commune sera partagée par moitié avec attribution des biens. Lorsque les biens propres auront contribué à la masse commune, un récompense sera calculée pour la compenser. De la même façon, si la masse commune a contribué à un bien propre d’un époux, la communauté aura droit à « récompense » avant d’être liquidée.

La liquidation du régime matrimonial peut être réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une convention de divorce par acte d’avocats, par les avocats des parties ou par le(s) notaire(s) dans l’hypothèse où le patrimoine des époux contient des biens immobiliers.