Lors de l’échange de consentement du mariage, il est demandé aux futurs époux s’ils ont fait le choix d’une régime matrimonial.

Les époux peuvent alors déclarer qu’ils ont régularisé un contrat de mariage enregistré au rang des minutes d’un notaire, avant le jour du mariage. Ce contrat de mariage peut correspondre à un régime de séparation de bien ou de participation aux acquêts notamment.
En l’absence d’un tel choix les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Les époux ont toujours la possibilité pendant la durée du mariage, de modifier leur régime matrimonial d’un commun accord.

Les règles du régimes matrimonial applicable permettront de procéder aux opérations de liquidation partage du patrimoine des époux en cas de dissolution du mariage, notamment en cas de divorce.