Droit Public

Le droit administratif est un droit spécial, dérogatoire au droit privé, qui a été construit principalement par la jurisprudence. Il concerne les rapports entre les usagers et les cocontractants de l’administration. Il peut s’agir de personnes morales de droit public, de personnes morales de droit privé chargées d’un service public, ou d’autorités administratives.

Le Recours pour excès de pouvoir / Contentieux de l’annulation

• Contestation des actes pris par la puissance publique :
  • Arrêté du Maire
  • Arrêté du Préfet
  • Délibérations d’un Conseil Municipal
  • Décret lorsqu’il cause grief

Le Recours de plein contentieux / Contentieux de l’indemnisation

• Responsabilité médicale pour faute / sans faute des établissements publics hospitaliers et indemnisation des préjudices
• Responsabilité et Indemnisation des préjudices résultant des dommages de travaux publics

Le Statut des fonctionnaires

• Sanction disciplinaire
• Titularisation
• Notation
• Radiation
• Inaptitude
• Licenciement
• Harcèlement

« […] on entend par Administration : les administrations de L’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de Sécurité sociale « 

Article l.100-3 du Code des relations entre le public et l’administration